CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services proposées par TC-DESIGN Tendinite du Cerveau Design, association loi 1901, dont le siège social est situé 11 RUE EDOUARD COLONNE – 33300 BORDEAUX, immatriculée sous le numéro SIREN 823509534, représentée par Mademoiselle Elsa BOURGAIN, son Président.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par TC-DESIGN Tendinite du Cerveau Design ci-après dénommée TC-DESIGN.

Elles sont conclues d’une part par TC-DESIGN, dénommée ci-après TC-DESIGN, et d’autre part, par le Client ci-après dénommé « Client » ou « Clients » souhaitant avoir recours aux services et compétences de TC-DESIGN. TC-DESIGN et le Client seront communément dénommés « les Parties ».

PRÉSENTATION

TC-DESIGN propose un ensemble de prestations de services, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

– Web Design
Création de site internet, charte graphique, picto, et plus généralement tous supports de communication web.

– Design graphique et sonore
Création d’identité visuelle, logo, plaquette, brochure, affiche, livre, et plus généralement tous supports de communication print

– Conseil et suivi
Choix de l’hébergeur et du nom de domaine, formation WordPress, maintenance.

Chaque création est claire, originale et entièrement adaptée aux besoins du client.

Dans ce cadre, TC-DESIGN aide ses clients à se démarquer et faire les bons choix grâce aux outils tels que Indesign, Photoshop, Illustrator, Acrobat Pro, Dreamweaver, WordPress, Html, Css, etc.

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre TC-DESIGN et ses Clients.

Toute prestation accomplie par TC-DESIGN et toute commande de produits et services implique l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales de vente.

TC-DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Sauf stipulations contraires, toutes les offres, interventions et prestations de TC-DESIGN sont soumises aux présentes conditions générales.

Toute acceptation du devis par un Client auprès de TC-DESIGN impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
De ce fait, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, faire l’objet d’une approbation écrite par TC-DESIGN.

Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur ce site.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et sa réalisation.
Le client s’engage à fournir à TC-DESIGN un cahier des charges détaillé, non modifiable après approbation par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au client.
Le client s’engage également à fournir à TC-DESIGN tous les éléments documentaires, graphiques et textuels en bonne définition nécessaires à l’exécution du contrat. Le client assume l’entière responsabilité des documents fournis et/ou édités. Les frais exposés par TC-DESIGN seront à la charge du client, sur justificatifs, conformément aux usages de la profession.
Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la mission seront demandées par le client, ainsi que tous les paiements y afférents, notamment en vertu du droit de propriété intellectuelle et du droit à l’image, pour l’intégration et l’utilisation de tous les éléments dans l’œuvre.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Validation de la commande

La commande sera validée une fois le devis signé et un acompte de 30 % du montant total du prix reçu par TC-DESIGN.
La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La prestation débutera à réception des informations et documents nécessaires à son exécution.

3.2. Modification d’une commande

Des modifications pourront être demandées par le Client avant la réception de sa commande, notamment à l’issue de la phase créative lorsque TC-DESIGN présentera ses premières maquettes.
Une fois la prestation terminé, le produit fini ou livré, la commande peut éventuellement faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de TC-DESIGN cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.

Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de services, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.

3.3. Annulation ou rétractation d’une commande

Pour toute annulation ou rétractation d’une commande, le client devra en avertir TC-DESIGN par l’envoi d’une lettre recommande avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

11 RUE EDOUARD COLONNE – 33300 BORDEAUX

Si le projet est achevé, toute éventuelle annulation ou rétractation d’une commande par le Client rend acquis à TC-DESIGN l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que TC-DESIGN pourrait réclamer judiciairement.

Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation de TC-DESIGN.

ARTICLE 4 – PRIX ET DEVIS

4.1. Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. En vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Ils seront également majorés d’un coût de transport éventuel calculé au plus juste après consultation de différents transporteurs.

Des frais de déplacement, basés sur le barème kilométrique en vigueur, pourront être appliqués selon le nombre de déplacements et la distance parcourue.

La commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de TC-DESIGN.

TC-DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de son acceptation sera seul applicable à la commande correspondante, sauf services complémentaires ou surplus.

4.2. Devis

Les demandes de devis peuvent être faites par courriel à l’adresse suivante : info@thierrycfausera.fr,

Une proposition de devis sera faite par courriel, et au préalable éventuellement une proposition de rendez-vous diagnostic.

La durée de validité d’un devis est, sauf stipulation contraire, de un mois.

Un acompte de 30 % dès acceptation du devis sera demandé, sauf stipulation contraire figurant au devis.

4.3. Autres devis

Le Client et TC-DESIGN pourront convenir au cas par cas d’autres devis, notamment dans le cadre de discussions commerciales ou par courriel, ou encore lorsque le Client fera appel à TC-DESIGN pour des services complémentaires.

La validation du devis entraînera l’acceptation des présentes conditions générales de vente.v

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Exigibilité du paiement

Un acompte de 30 % du montant total dès acceptation du devis sera demandé, sauf stipulation contraire figurant au devis, que cette acceptation résulte de la signature d’un devis physique ou de la validation par courrier électronique du devis.

Le règlement du solde devra s’effectuer dans un délai de 8 jours à réception de la facture.
En cas de demande de délai supplémentaire ce délai ne peut normalement être fixé au-delà du trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Le Client précisera l’adresse à laquelle doit être envoyée la facture.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque à l’ordre de TC-DESIGN envoyé à l’adresse suivante :

11 RUE EDOUARD COLONNE – 33300 BORDEAUX

Ou encore par virement.

La commande sera expédiée dès réception du règlement total des prestations et/ou produit. Dans le cas de virement bancaire, les frais encourus par le Client ne sont en aucun cas à la charge de TC-DESIGN.

5.3. Pénalités de retard

Des pénalités de retard de 10 % de la facture totale par mois de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement de la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à TC-DESIGN, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5.4. Non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, TC-DESIGN se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.

Article 6 – LIVRAISON ET RETOURS

Le mode d’expédition standard s’effectue par Messagerie, par voie électronique.

Si une livraison devait se faire par voie postale, en aucune circonstance, les retards de livraison dus à une tierce personne ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison ou l’exécution, TC-DESIGN est dégagée de toute responsabilité.

En cas de livraison, TC-DESIGN n’est en aucun cas responsable du non respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à TC-DESIGN en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TC-DESIGN.

Toute anomalie concernant les articles (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée immédiatement sur le bon de livraison du transporteur.

Pour toute livraison, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera TC-DESIGN du problème rencontré le jour même.

TC-DESIGN remplacera, ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par le client.

En cas d’absence, certains transporteurs seront dans l’obligation de mettre votre colis en point relais.

En cas d’absence, lors du passage du transporteur, un avis de passage vous sera laissé dans votre boite aux lettres et le transporteur laissera votre commande dans le point relai le plus proche.

ARTICLE 7 – ASSURANCE – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1. Assurance

Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier à TC DESIGN qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenue responsable.

7.2. Garantie

Le Client garantit à TC-DESIGN que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celle-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment TC-DESIGN contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client décharge également TC-DESIGN de tout préjudice à cet effet.

7.3. Responsabilité

Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos, et plus généralement tout contenu multimédia ou support papier … fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité.

ARTICLE 8 – DROIT DE PUBLICITÉ

TC-DESIGN a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, TC-DESIGN utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est l’auteur.

Toute réserve au droit de publicité de TC-DESIGN devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur celui-ci ainsi que sur la facture.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours à compter du fait générateur.

Article 10 – DROITS D’AUTEUR

Le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute modification, partielle ou totale, de la version définitive de l’oeuvre devra être faite avec le consentement de TC-DESIGN.

A défaut de conditions particulières expressément convenues entre TC-DESIGN et le Client, la cession des droits relatifs aux Créations retenues porte sur les droits de reproduction et de représentation, à l’exclusion du droit d’adaptation, et est consentie pour une durée de 10 ans pour les territoires de : le monde.

Sauf mention contraire précisée sur le devis, et conformément aux articles L 121-1 à L 121-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), seront donc cédés au Client que les droits patrimoniaux que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande.

Ainsi, toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de TC DESIGN tant que les factures ne sont pas intégralement payées par le client, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par TC-DESIGN dans le cadre de la commande.

Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel. Conformément au Code de la propriété intellectuelle ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du CPI).

Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail, ou travaux préparatoires qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles. Cependant, l’auteur a l’obligation de mettre à disposition du Client le résultat de son travail sous une forme exploitable.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Il annule et remplace, le cas échéant, tout document ou accord préalable en ce qui concerne son objet.

Si l’une des présentes clauses s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, les parties convenant en cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations contractées, y compris des obligations, le cas échéant, litigieuses.

Tout différend découlant des présentes et relatif à celui-ci que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes de BORDEAUX, à l’exclusion de toute autre juridiction, nonobstant la pluralité de défendeurs, même en cas d’appel en cause ou en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, sur requête ou en référé.